Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 12 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions effectuées via le site internet www.koli-app.com et l'application mobile KOLI (ci-après ensemble la « Plateforme »), éditée par la société KOLI, SAS au capital de [montant à compléter] euros, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 991 372 947, dont le siège social est situé au 1 Avenue du Champ de Mars, Le Lab'O Village by CA, 45100 Orléans (ci-après « KOLI », « nous » ou « notre »).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur la Plateforme. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour toute question relative aux aspects commerciaux et financiers du Service.
Toute réservation sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions tarifaires, les modalités de paiement, de remboursement et les garanties applicables aux transactions réalisées entre les Utilisateurs via la Plateforme KOLI.
KOLI agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs. KOLI n'est pas partie au contrat de transport conclu entre l'Expéditeur et le Transporteur.
2. Tarification
2.1 Prix du transport
Le prix du transport est fixé librement par le Transporteur lors de la publication de son annonce. Le prix affiché à l'Expéditeur inclut la commission de KOLI et, le cas échéant, les frais de traitement du paiement. Le prix total est indiqué de manière claire et transparente avant la validation de la réservation.
2.2 Commission KOLI
KOLI prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Le taux de commission est de [pourcentage à compléter] % du prix du transport. Ce taux est susceptible d'être modifié par KOLI, sous réserve d'en informer les Utilisateurs au préalable. Toute modification s'applique aux transactions postérieures à la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
2.3 Offres promotionnelles
KOLI peut proposer des offres promotionnelles ponctuelles, notamment une réduction de 50 % sur le premier envoi. Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques indiquées au moment de leur mise en œuvre et ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire.
3. Modalités de paiement
3.1 Moyens de paiement acceptés
Les paiements sur la Plateforme peuvent être effectués par les moyens suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Orange Money
Wave
MTN Mobile Money
KOLI se réserve le droit d'ajouter ou de retirer des moyens de paiement à tout moment.
3.2 Sécurisation des paiements
Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. KOLI ne stocke aucune donnée bancaire ou de paiement mobile sur ses propres serveurs. Les informations de paiement sont traitées conformément aux normes de sécurité applicables (PCI-DSS pour les paiements par carte bancaire).
3.3 Moment du paiement
Le paiement est effectué par l'Expéditeur au moment de la validation de la réservation. Le montant est débité immédiatement et conservé en séquestre conformément à l'article 4 des présentes CGV.
4. Séquestre et versement au Transporteur
4.1 Mécanisme de séquestre
Le montant payé par l'Expéditeur est conservé en séquestre par KOLI (ou son prestataire de paiement) jusqu'à la confirmation de la livraison. Ce mécanisme garantit la sécurité financière de la transaction pour les deux parties.
4.2 Libération des fonds
Le versement au Transporteur intervient dans les conditions suivantes :
Livraison confirmée par l'Expéditeur : les fonds (déduction faite de la commission KOLI) sont versés au Transporteur dans un délai de [nombre de jours à compléter] jours ouvrés suivant la confirmation.
Absence de contestation : si l'Expéditeur ne confirme ni ne conteste la livraison dans un délai de [nombre de jours à compléter] jours suivant la date de livraison prévue, la livraison est réputée confirmée et les fonds sont libérés au profit du Transporteur.
Contestation : en cas de contestation par l'Expéditeur, les fonds restent en séquestre jusqu'à la résolution du litige conformément à l'article 7 des présentes CGV.
4.3 Modalités de versement au Transporteur
Le Transporteur reçoit le paiement sur le moyen de paiement qu'il a renseigné dans son profil (compte bancaire, Orange Money, Wave ou MTN Mobile Money). Les frais éventuels liés au versement sont à la charge du Transporteur et déduits du montant versé.
5. Annulation et remboursement
5.1 Annulation par l'Expéditeur avant la remise du colis
L'Expéditeur peut annuler sa réservation tant que le colis n'a pas été remis au Transporteur. Les conditions de remboursement sont les suivantes :
Annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral du montant payé.
Annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous : Non remboursement du montant payé, le solde étant conservé à titre de frais d'annulation.
Annulation après la remise du colis : aucun remboursement n'est possible, sauf accord exprès du Transporteur.
5.2 Annulation par le Transporteur
Si le Transporteur annule son voyage ou ne peut honorer son engagement avant la remise du colis, l'Expéditeur est intégralement remboursé du montant payé. Des annulations répétées peuvent entraîner des sanctions conformément aux CGU.
5.3 Non-présentation
Non-présentation de l'Expéditeur au rendez-vous de remise, sans annulation préalable : aucun remboursement.
Non-présentation du Transporteur au rendez-vous de remise : remboursement intégral de l'Expéditeur.
5.4 Délai de remboursement
Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la date de l'événement donnant lieu au remboursement. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
6. Droit de rétractation
6.1 Principe
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable du consommateur, ni aux services de transport de biens pour lesquels une date ou une période de fourniture est déterminée.
6.2 Information précontractuelle
Avant toute validation de réservation, l'Expéditeur est informé que le service de mise en relation commence dès la confirmation de la réservation et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation en ce qui concerne le service de mise en relation fourni par KOLI. L'Expéditeur accepte cette condition lors de la validation de sa réservation.
6.3 Annulation hors rétractation
Les possibilités d'annulation et de remboursement prévues à l'article 5 des présentes CGV restent applicables indépendamment du droit de rétractation.
7. Réclamations et litiges
7.1 Réclamations
Pour toute réclamation relative à une transaction, l'Utilisateur peut contacter le service client de KOLI à l'adresse contact@koli-app.com ou via le formulaire de contact accessible dans l'application. KOLI s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
7.2 Colis non livré
En cas de non-livraison avérée du colis, et après vérification par le service client de KOLI, l'Expéditeur pourra obtenir un remboursement intégral du montant payé. Le Transporteur ne percevra pas le paiement correspondant.
7.3 Colis endommagé
En cas de colis endommagé à la livraison, le destinataire ou l'Expéditeur doit signaler le dommage dans un délai de 7 jours suivant la réception via l'application, avec photographies à l'appui. KOLI examinera la réclamation et pourra, à sa discrétion, proposer un remboursement partiel ou total à l'Expéditeur.
7.4 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : Contact@koli-app.com.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Facturation
8.1 Factures pour les Expéditeurs
Une confirmation de paiement détaillant le prix du transport, la commission KOLI et le montant total est envoyée par email à l'Expéditeur après chaque réservation. L'Expéditeur peut accéder à l'historique de ses transactions depuis son espace personnel sur la Plateforme.
8.2 Factures pour les Transporteurs
Un récapitulatif de chaque versement, détaillant le montant brut, la commission KOLI et le montant net versé, est mis à disposition du Transporteur dans son espace personnel. Le Transporteur est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives liées aux revenus perçus via la Plateforme.
8.3 Obligations fiscales des Transporteurs
Conformément à la réglementation en vigueur, KOLI transmet annuellement à l'administration fiscale un récapitulatif des sommes perçues par chaque Transporteur via la Plateforme, conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts. Le Transporteur est informé de cette obligation et de la nécessité de déclarer ces revenus.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Plafond d'indemnisation
Dans l'hypothèse où la responsabilité de KOLI serait engagée, l'indemnisation totale due par KOLI au titre d'une transaction ne pourra excéder le montant effectivement perçu par KOLI au titre de sa commission pour la transaction concernée.
9.2 Exclusions
KOLI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices immatériels subis par les Utilisateurs.
10. Force majeure
KOLI ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, grève, panne de réseau internet, décision gouvernementale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de KOLI.
11. Modification des CGV
KOLI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification dans l'application. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la réservation par l'Expéditeur.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable et après échec de la médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de KOLI (Orléans) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à :
KOLI
Email : contact@koli-app.com
Adresse : 1 Avenue du Champ de Mars, Le Lab'O Village by CA, 45100 Orléans